M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 8.25 Disposition versions

2012-09-01

8.25. Au moins 17 mois avant le début du cycle pour lequel il attribue un prêt de contingent individuel, le Syndicat fait paraître un avis à cet effet dans son Bulletin d’information et dans le journal «La Terre de chez nous», de même que par tout autre moyen qu’il juge approprié.

Décision 8928, a. 17; Décision 9564, a. 1.